Compensation « à l'euro près » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la compensation à l'euro près de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités territoriales.
Dans un récent échange entre le ministère des comptes publics et l'association des maires de France (AMF), les montants individuels de compensation de la CVAE pour l'année 2023 ont été communiqués.
La notification de cette compensation, qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui percevaient la CVAE jusqu'à sa suppression votée en loi de finances 2023 intervient aujourd'hui avec un retard de trois mois.
Dans une période où les collectivités sont appelées à boucler leurs budgets, le retard pris dans la communication du montant de la CVAE retarde, voire repousse le lancement des programmes d'investissement locaux de ces collectivités.
À ce retard s'ajoutent les montants notifiés qui ne sont pas à la hauteur des attentes des collectivités. En faisant le choix de calculer la compensation socle sur la moyenne des années 2020-2023 et non sur la dernière année de perception, le Gouvernement pénalise clairement les communes et leur intercommunalité comparativement au montant théorique de la compensation.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait déjà souligné que plus de 650 millions d'euros par an manqueraient à l'appel et les dernières notifications viennent confirmer cette crainte avec une perte cumulée de 1,3 milliards d'euros pour les collectivités sur les deux dernières années d'existence de la CVAE.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir aux collectivités une plus juste compensation.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2555

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique