Modalités d'application de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dans les trois départements de l'Est

Question de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC) publiée le 28/11/1985

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Justice

Réponse du ministère : Justice publiée le 06/03/1986

Le texte de cette réponse est en cours de publication.