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Question de M. Charles Descours (Isère - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur deux projets d'arrêtés destinés, d'une part, à améliorer les prêts aidés de l'Etat en faveur du logement locatif dans les DOM, d'autre part, à y créer un prêt aidé de l'Etat à anticipation foncière. Ces deux textes ne sont pas encore sortis alors qu'ils sont annoncés depuis plus d'un an, que leur élaboration semble achevée et qu'ils répondent à une attente très forte exprimées par les maîtres d'ouvrages. Il lui demande par conséquent quand seront publiés ces deux arrêtés, et d'ores et déjà de lui préciser leur contenu.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 20/04/1995
Réponse. - Les projets d'arrêté évoqués par l'honorable parlementaire concernent pour l'un les conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les DOM, et pour l'autre, le préfinancement du foncier et la modification du profil des prêts locatifs sociaux. Le premier projet a pour objet de préciser la réglementation en matière d'amélioration des logements locatifs sociaux. Il précise notamment le plafond des travaux subventionnables, la limite des hausses de loyers après travaux, les plafonds de ressources des nouveaux locataires pour les logements devenus vacants, les conditions de versement de la subvention. Le second projet prévoit, d'une part, la possibilité pour le logement locatif social de préfinancer le foncier sur trois ans comme pour les prêts locatifs aidés de métropole - PLA - et, d'autre part, d'améliorer au profit des opérateurs les conditions de prise en compte des intérêts des prêts pour le logement locatif social, pendant la période de préfinancement. Ces textes ont nécessité divers ajustements techniques et sont actuellement en cours de signature.
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