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Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 24/01/2019
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les évolutions, les conditions et les enjeux du maintien des services à domicile.
Dans l'Orne, l'évolution démographique de ces dernières années montre que ce département est le plus vieillissant de la Normandie, avec 12,5 % de personnes âgées de plus de 75 ans et une projection, en 2040, à 19,5 %. Les besoins vont croître et la demande va se complexifier.
La place des aînés et leurs accompagnements à domicile constituent, d'un point de vue éthique, un réel enjeu de société. Sur les territoires ruraux, les conditions de vie et l'intégration dans la société des personnes âgées sont difficiles. Aujourd'hui, face à ces enjeux et ces besoins croissants, les acteurs concernés sont confrontés à de grandes difficultés de recrutement sur la majorité des associations, de par un manque de valorisation, de reconnaissance et d'attractivité de ce métier.
La perte de pouvoir d'achat des salariés d'aide à domicile s'élève à plus de 13 % sur les dix dernières années, ce qui nuit considérablement à l'attractivité du secteur et crée des travailleurs précaires.
D'autre part, une grande inquiétude demeure quant à la loi qui vise à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Le fait générateur de la fiscalisation est le public et non l'activité. En revanche, la nature de la prestation déterminera le taux de TVA applicable au public non fragile. Or, après l'entrée en vigueur de cette loi le 1er janvier 2019, la définition de tous les critères de fragilité, y compris le critère de l'âge, sont toujours absents.
Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions que le ministère entend mettre en place pour trouver des dispositifs plus simples et plus pérennes garantissant le maintien des emplois aussi indispensables pour les professionnels et pour les personnes accompagnées dans des conditions optimales.
- page 381
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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