Retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme

Question de Mme Évelyne Perrot (Aube - UC) publiée le 08/12/2022

Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le retrait des pistes cyclables du décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme. En 2018, le Gouvernement lançait le premier plan vélo et mobilités actives. Quatre ans plus tard, un nouveau plan vélo et mobilités a été initié afin de redoubler d'efforts et définitivement inscrire le vélo dans le quotidien de tous les Français. Alors que des rapports sur le sujet désignent unanimement l'aménagement du territoire comme une priorité pour favoriser cette mobilité, il existe un impératif climatique : celui de la réduction des sols artificialisés. Ce dernier peut être un frein au développement des pistes cyclables. Elle souhaiterait savoir si il est envisageable de ne plus inclure les pistes cyclables dans le décompte des sols artificialisés dans les plans locaux d'urbanisme si celles-ci ont des revêtements drainants.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 - page 6268

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires