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Question de Mme Marion Canalès (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur l'expérimentation des comités départementaux prévus par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance.
Cet article prévoit l'institution de comités départementaux pour la protection de l'enfance à titre expérimental, avec la remise d'un rapport d'évaluation de cette expérimention au Parlement afin d'éventuellement la généraliser.
Elle souhaite savoir si ces comités départementaux pour la protection de l'enfance se réunissent effectivement dans les dix territoires expérimentaux et quelle est, le cas échéant, l'implication des préfets de départements dans ces comités.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
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