Remboursement des frais de garde pour les élus

Question de M. Christian Bilhac (Hérault - RDSE) publiée le 14/09/2023

M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la prise en charge par l'État d'une part de remboursement des frais de garde des élus.

L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge des frais de garde des élus municipaux par la commune. Pour que cette obligation ne constitue pas une charge excessive pour les collectivités de moins de 3500 habitants, une compensation a été instaurée par l'État dont l'instruction a été confiée à l'agence de services et de paiement (ASP).

Lors d'une visite dans les territoires ruraux pour rencontrer les maires, il a appris que ce dispositif allait être clôturé prochainement, selon une information issue d'un échange d'un élu local avec l'ASP pour remboursement de frais de garde.

Aussi, il lui demande si elle peut infirmer ou confirmer cette information et si elle peut lui indiquer les dispositifs envisagés pour remplacer ce dispositif de compensation mis en place par l'État dans le cas où cette information serait avérée.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5342

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité