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Question de M. Alex Türk (Nord - NI) publiée le 28/03/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'utilisation des fonds structurels européens. Trois arrondissements du département du Nord ont été classés en zone objectif 1 (Douai, Valenciennes et Avesnes) au titre des régions en retard de développement. L'arrondissement de Cambrai ainsi qu'une partie des arrondissements de Lille et de Dunkerque ont été retenus dans le cadre des zones classées en objectif 2 au titre de la reconversion des régions gravement affectées par le déclin industriel. Ce double classement offre de réelles opportunités de " remise à niveau " pour les communes et leurs groupements, les entreprises, les associations et les institutions ayant engagé des projets dynamiques dans le cadre du développement économique, de la valorisation des ressources humaines ou de la requalification du territoire. Malgré les efforts de pédagogie et d'information déployés à la fois par la préfecture de région et le conseil régional Nord - Pas-de-Calais, la constitution des demandes de subventions au titre des fonds européens fait appel à des mécanismes complexes qui, souvent, découragent les maires des petites communes. En effet, faute de moyens, rares sont ceux qui disposent de collaborateurs spécialisés dans ce domaine. Sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités locales, il lui demande donc s'il n'est pas opportun de combattre cette inégalité de fait dans l'accès aux financements européens en demandant aux services de l'Etat d'apporter aux communes un soutien technique pour le montage des projets.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/1997
Réponse. - Conformément à l'article 6 de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et à l'article 4 du règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, le préfet de région est responsable de l'exécution des programmes communautaires régionalisés. A ce titre, et avec le SGAR, il organise le partenariat local et conseille les différents partenaires de l'Etat, notamment les collectivités locales. Les services techniques de l'Etat en région, DRAF, DIREN, DRIRE, DRTEFP, DRT, direction des affaires maritimes - ont également pour rôle d'aider les différents porteurs de projets - publics ou privés - à préparer et à présenter des dossiers suceptibles de recevoir des fonds communautaires. Les agences locales de développement, les organismes consultaires et leurs info-centres, qui ont pour vocation de promouvoir les domaines d'action des fonds structurels, de susciter des projets, d'aider à leur montage et d'appré
cier leur faisabilité sont autant d'interlocuteurs pour les petites communes, qui peuvent y faire appel pour obtenir non seulement des conseils mais aussi une aide matérielle. De son côté, la DATAR subventionne un certain nombre d'organismes dont la tâche est d'aider au développement local, de mettre en réseaux les opérateurs ou d'apporter leur expertise. Pour les aider dans l'accès aux financements communautaires, les petites communes ont donc à leur disposition de nombreux services, notamment ceux de l'Etat. Il leur appartient de les mobiliser en faveur des projets qu'elles souhaitent mettre en oeuvre.
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