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Question de M. Marcel Bony (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des fonds structurels qui a été adoptée lors du Conseil européen de Berlin, particulièrement sur l'objectif 2. Le nouvel objectif 2 vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle. Sont concernées les régions en reconversion socio-économique dans les secteurs de l'industrie et du commerce, les zones rurales et côtières en déclin ainsi que les zones urbaines en difficulté. Ce nouvel objectif 2 regroupera donc les actuels objectifs 2 et 5 b et mobilisera 22,5 milliards d'euros soit 11,5 % de la dotation. Or, il n'englobera que 18 % maximum de la population de l'Union européenne, ce qui représente une concentration des actions sur des territoires plus restreints que ceux concernés par la situation actuelle : la réduction de la population couverte pourra atteindre 33 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière l'Auvergne pourrait être concernée par cette réduction de zone éligible et si le " zonage " prévu est identique à celui présenté récemment au sujet de la prime à l'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte de la région Auvergne dans le cadre de la réforme des fonds structurels. La France s'est vue attribuer au titre de l'objectif 2 pour la période 2000-2006 un plafond de population éligible de 18 7687 000 habitants, en diminution de 24,3 % par rapport à la population éligible aux objectifs 2 et 5 b pour la période 1994-1999. Cette population a été répartie par région, après consultation du CNADT (Conseil national pour l'aménagement et le développement du territoire), par application d'une clé de répartition qui tient compte pour partie du poids du passé et pour partie des règles d'éligibilité fixées par le nouveau règlement communautaire. Une proposition de zonage a été présentée par le Gouvernement français à la Commission européenne, qui s'appuie sur les travaux conduits en région sous l'autorité du préfet de région, et qui ont donné lieu à consultation des partenaires notamment dans le cadre de la CRADT (conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire). Dans la proposition de principe que la Commission européenne vient de communiquer aux autorités françaises, la région d'Auvergne bénéficie d'une dotation financière de 1,707 milliard de francs au titre des zones éligibles à l'objectif 2, à laquelle s'ajoute une dotation de 188 millions de francs au titre du soutien transitoire. En outre, la région pourra mobiliser des financements, d'une part, au titre de l'objectif 3 qui n'est soumis à aucun zonage et, d'autre part, au titre des programmes d'initiative communautaire Interreg et Leader, dans la limite des procédures de sélection géographique propres à ces programmes.
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