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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 16/11/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si un candidat peut, lors d'une campagne électorale, demander en référé au juge judiciaire de faire cesser d'éventuelles infractions, telles que l'affichage en dehors des panneaux prévus à cette effet, la distribution de documents électoraux ou la diffusion de professions de foi jugées anormalement virulentes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/01/2007
La jurisprudence tant du Conseil constitutionnel (CC, 7 juillet 1993, AN, Pyrénées-Orientales 1re circ.) que du tribunal des conflits (TC, 9 mai 1989, préfet du Val-d'Oise) rappelle qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires, dont le contentieux appartient aux seuls juges de l'élection. A ce titre, lorsqu'il est saisi en référé, le juge judiciaire ne peut ni enjoindre à un candidat de cesser d'utiliser une dénomination, ni faire obstacle directement ou indirectement à l'utilisation de ses bulletins de vote ou de sa propagande électorale. Il peut uniquement, dans le cadre de poursuites pénales, condamner aux peines fixées par la loi l'auteur de propos diffamatoires ou celui qui enfreint les dispositions de l'article L. 51 du code électoral sur les emplacements d'affichage.
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