Non-paiement des amendes forfaitaires délictuelles

Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 31/08/2023

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les causes d'un non-paiement assez systématique des amendes forfaitaires délictuelles.
Lors d'une récente intervention, le même ministre a indiqué qu'un tiers seulement des amendes forfaitaires délictuelles faisait l'objet d'un paiement effectif. Il est probable que les causes sont diverses. Elles peuvent résulter de défaillances dans la procédure de recouvrement, de défauts de solvabilité, peut-être également d'interfaces entre l'auteur de l'infraction et le destinataire de l'amende avec par exemple la question des sociétés de location ou des sociétés propriétaires de véhicules se trouvant à l'étranger.
Il lui demande en particulier si l'intervention d'intermédiaires étrangers ou d'auteurs étrangers est ou non une cause importante du défaut de recouvrement massif constaté. Sans attendre la future réponse, le parlementaire soussigné a pris bonne note de l'intention d'ores et déjà affichée du ministère des finances de s'attaquer au problème général de recouvrement desdites amendes.

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5142

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique