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Question de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'importance de l'application du contrat vendanges dès les prochaines vendanges. Ce contrat a été adopté à l'unanimité des deux assemblées à la fin de l'année 2001 dans le cadre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'ensemble des vignerons attend avec impatience de connaître les mesures d'application du contrat vendanges et ne comprendrait pas qu'une difficulté technique, avancée par les pouvoirs publics pour différer la sortie des mesures permettant l'application de ce contrat dès les prochaines vendanges, vienne bloquer le dispositif. Or, les articles instituant le contrat vendanges codifiés aux articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20 du code du travail, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article L. 741-16 du code rural, ne renvoient à aucun texte d'application et sont suffisamment précis pour être directement applicables : d'une part, la question de l'exonération de charges sociales pour les salariés ne pose aucune difficulté d'interprétation et, d'autre part, la hiérarchie des normes en ce qui concerne l'ouverture du contrat aux fonctionnaires et salariés en congés payés est parfaitement respectée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre l'application du contrat vendanges dès les prochaines vendanges.
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La question est caduque
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