Dix ans de négligences dans la lutte contre la fraude sociale

Question de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC) publiée le 14/07/2022

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négligences dans la lutte contre la fraude sociale.
La Cour des comptes a récemment sommé le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place des échanges de données bancaires (FICOBA) avec les organismes de protection sociale.

Cette disposition, votée il y a plus de 10 ans, n'a jamais été mise en place, pour des prétextes fallacieux.
La mauvaise volonté mise par les organismes de prestations sociales à appliquer la loi devrait engager la responsabilité de leurs dirigeants.

Lassée de déposer des amendements de lutte contre la fraude repoussés d'un revers de main, lassée de faire voter des dispositifs non appliqués, elle se félicite de la sommation prononcée par la Cour des comptes.

Elle souhaite donc savoir si le ministère prendra enfin les mesures nécessaires avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et s'il envisage de déclencher une enquête interne pour connaître les responsables de cette inertie qui coûte des millions d'euros à notre système de prestations sociales.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3644

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention