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Question de M. Vincent Louault (Indre-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 11/04/2024
M. Vincent Louault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur une disposition législative qui pourrait porter préjudice à l'ensemble des départements et qui est relative aux situations d'effacement de dettes liées à des perceptions indues du revenu de solidarité active (RSA) du fait de manoeuvres frauduleuses.
En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement.
Alors que l'attribution du RSA est gérée et financée par les départements, et non par un organisme social à part entière, il résultait donc de l'application de la loi que les dettes correspondant à des indus de RSA n'étaient pas concernées.
Or par une décision rendue le 12 mai 2023 (Arrêt N° 471606), le Conseil d'État a confirmé la portée restrictive de cette disposition en rappelant que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrait pas dans le champ de cette disposition, au motif que ceux-ci ne sauraient être considérés comme des « organismes de protection sociale ».
Il semble que les juges de première instance procèdent dorénavant à l'effacement quasi systématique de dettes liées à la perception indue de RSA, soumettant les départements à un préjudice certain. Les départements se trouvent donc dans l'impossibilité de récupérer les dettes des débiteurs alors que leur situation financière est lourdement impactée par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et donc soumis à une forte tension.
Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales afin que les versements indus aux origines frauduleuses ne fassent ni l'objet d'une remise, ni d'un rééchelonnement ou effacement.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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