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Question de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP) publiée le 31/01/2008
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret en cours d'élaboration concernant notamment les conditions d'entreposage et de collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux des particuliers en auto-traitement (DASRI).
La gestion des déchets d'activité de soins à risques infectieux des particuliers en auto traitement suscite des inquiétudes et des interrogations. Si la responsabilité des collectivités en la matière ne fait pas de doutes au regard de l'élimination des déchets dangereux, de l'obligation d'information sur les conditions d'élimination, de leur responsabilité concernant la salubrité publique et la protection des agents chargés de la collecte et de l'élimination, les patients en auto traitement sont confrontés au quotidien à des difficultés pour éliminer leurs propres DASRI. Ces difficultés tiennent au fait que l'organisation de la filière et les conditions de la collecte n'ont toujours pas été clairement précisées.
Au-delà de la question de l'organisation technique de la filière, la gestion des DASRI s'impose également comme une véritable question de santé publique pour les agents chargés de la collecte et du tri avec des accidents qui peuvent être parfois particulièrement graves.
Le projet de décret qui a été mis en consultation au 1er semestre 2007 auprès des différents partenaires impliqués (Conseil National de l'ordre des pharmaciens, représentants des fabricants de produits incriminés, syndicats de pharmaciens d'officine, Association des Maires de France, AMORCE
) n'a toujours pas été publié.
Dès lors, il souhaite connaître la date de parution envisagée et le contenu précis du décret.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 26/06/2008
Avec le développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, VIH, etc), près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers (infectieux et toxicologiques). Actuellement, ces déchets sont le plus souvent jetés dans le circuit des ordures ménagères, exposant les personnels du ramassage des ordures ménagères ou des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et il est nécessaire de mettre en place une filière spécifique pour leur élimination. Afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets, un projet de décret, actuellement en cours de notification communautaire, organisera la mise à disposition gratuite de containers sécurisés fournis par les industriels pharmaceutiques pour ces déchets produits par les particuliers via les officines de pharmacie. La parution de ce décret est attendue pour la fin du premier semestre 2008 et les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiée dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, dans le cadre des orientations issues du Grenelle de l'Environnement relatives aux déchets, le ministère en charge de la santé a récemment installé sur cette problématique un large groupe de travail spécifique, réunissant l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif assigné à ce groupe est de définir les conditions de mise en oeuvre de la collecte et du traitement de ces déchets produits par les particuliers pour offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. Les préconisations des différents partenaires seront examinées afin de trouver les solutions les plus appropriées aux contraintes de chacun, en tenant compte de l'acquis des expériences de terrain mais également avec le souci d'une implication équilibrée des collectivités territoriales et des fabricants et distributeurs concernés.
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