Question de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP) publiée le 25/09/2014
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et, notamment, sur les dispositions afférentes aux professionnels du notariat.
Ce rapport suscite, en effet, leurs inquiétudes, tant par l'absence de concertation préalable dont il a fait l'objet que par les nombreuses erreurs de méthodologie et de calcul sur lesquels il s'appuie et qui ont été dénoncées par le Conseil supérieur du notariat. Si ces professionnels ne s'opposent pas à une éventuelle réforme et modernisation de l'exercice de leur métier, ils estiment, en revanche, très réductrice une analyse tournée exclusivement sur l'aspect financier de leur fonctionnement, en sous-estimant l'utilité économique et sociale du travail effectué par les 9 600 notaires et leurs 48 000 collaborateurs.
Il lui demande ainsi de lui indiquer s'il entend tenir compte de l'avis de l 'Autorité de la concurrence, ainsi que des remarques de la profession sur ce projet qui fait, pour l'instant, « l'impasse » sur tant d'aspects de la profession et menace de déstabiliser un service public qui fonctionne bien et rapporte à hauteur de plus de 22 milliards d'euros d'impôts pour le compte des caisses de l'État.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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