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Question de M. Aymeri de Montesquiou (Gers - RDSE) publiée le 02/06/2004
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les interrogations des collectivités locales concernant le devenir de leurs contrats de fourniture d'électricité actuellement souscrits auprès d'EDF dès l'échéance du 1er juillet 2004, date d'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie. En effet, deux analyses juridiques s'affrontent à ce jour : selon la première, les collectivités locales devront engager, dès le 1er juillet 2004, et sans attendre le terme des contrats en cours, les procédures visant à faire immédiatement jouer la concurrence entre les différents opérateurs présents sur le marché ; selon une autre interprétation, en revanche, les collectivités locales pourront attendre le terme de leurs contrats en cours avant de faire jouer cette concurrence. Il lui demande si le Conseil d'État, saisi de cette question par son prédécesseur, a déjà rendu son avis et, dans l'affirmative, quelle en est la teneur ou, dans le cas contraire, à quelle date les collectivités locales disposeront de ces éléments d'information dont la communication officielle a désormais un caractère d'urgence. Enfin, dans l'hypothèse où les collectivités locales seraient autorisées à attendre le terme des contrats actuellement conclus avec EDF, et s'agissant, le plus souvent, de contrats annuels faisant l'objet d'une reconduction tacite, il lui demande si ce terme doit être obligatoirement celui du contrat de l'année en cours ou s'il peut être librement déterminé par les collectivités concernées à l'occasion d'une reconduction ultérieure.
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Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 16/06/2004
Réponse apportée en séance publique le 15/06/2004
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. Devedjian, mais je suis très heureux que ce soit Mme Olin qui y réponde.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité au 1er juillet 2004, les collectivités locales s'interrogent sur le devenir de leurs contrats les liant à EDF.
En effet, deux analyses s'opposent à ce jour.
Selon la première, les collectivités locales devront engager, dès le 1er juillet 2004 et sans attendre le terme des contrats en cours, les procédures visant à faire immédiatement jouer la concurrence entre les différents opérateurs présents sur le marché.
Selon la seconde, les collectivités locales pourront attendre le terme de leurs contrats en cours avant de faire jouer cette concurrence.
Je souligne que le Conseil d'État a été saisi de cette question par le prédécesseur de M. Devedjian.
A quelle date les collectivités locales disposeront-elles de ces éléments d'information indispensables dont la communication officielle tarde et revêt désormais un caractère d'urgence ?
Enfin, dans l'hypothèse où les collectivités locales seraient autorisées à attendre le terme des contrats actuellement conclus avec EDF, s'agissant le plus souvent de contrats annuels faisant l'objet d'une reconduction tacite, la date du nouveau contrat doit-elle obligatoirement être celle du contrat de l'année en cours ou peut-elle être librement déterminée par les collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le sénateur, M. Devedjian vous prie d'excuser son absence, dont chacun comprendra les raisons ; je vous donne donc lecture de la réponse qu'il m'a chargée de vous transmettre.
Dans la perspective de l'ouverture du marché de l'électricité à tous les consommateurs autres que les ménages le 1er juillet prochain, une divergence d'analyse juridique est apparue concernant les obligations des collectivités locales et, de manière générale, celles des personnes publiques soumises aux règles du code des marchés publics pour leurs approvisionnements en électricité.
La complexité de cette question, qui nécessite de combiner plusieurs normes juridiques européennes et nationales divergentes, a conduit le Gouvernement à saisir pour avis le Conseil d'État. Cet avis devrait intervenir dans la première quinzaine de juin. Nous sommes donc à la limite du délai.
Au vu de l'avis de la Haute Assemblée, le Gouvernement proposera les mesures appropriées, le cas échéant dans la loi, pour clarifier la situation.
L'intention du Gouvernement est bien que les collectivités locales aient la capacité, autant que faire se peut, de renoncer ou non à leur statut de clients non éligibles.
Il peut par ailleurs d'ores et déjà être indiqué que les contrats existants pourront continuer jusqu'à leur terme, dans la mesure où il est admis que les directives, en l'absence de dispositions explicites contraires, n'ont pas d'incidence sur les situations juridiques individuelles nées avant leur transposition en droit national.
La date du 1er juillet 2004 n'est donc pas significative à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame la ministre, à entendre votre réponse, on ne peut qu'être conduit à une patience sereine. Néanmoins, je souhaiterais qu'une réponse claire, simple, facilement lisible soit apportée à cette question, et je serais heureux de pouvoir la transmettre le 19 juillet aux maires que je réunis à ce sujet.
Les interrogations qui subsistent aujourd'hui sont en effet nuisibles, et elles le sont d'autant plus dans le contexte de tension entre EDF et le Gouvernement dans lequel nous nous trouvons.
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