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Question de M. Roland Courteau (Aude - SOCR) publiée le 20/12/2018
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes les inquiétudes constantes des pêcheurs traditionnels européens concernant les problèmes liés à la pêche électrique.
Il lui rappelle que le maintien de cette pratique qui consiste à capturer des poissons à l'aide d'un courant électrique par l'envoi de décharges dans le sédiment afin de capturer les poissons plats (soles, limandes, carrelets, etc.) est très fortement contesté par les professionnels de la pêche et les citoyens.
Il lui précise que cette méthode est critiquée notamment pour son impact sur les poissons qui présentent souvent des brûlures, des ecchymoses et des déformations du squelette consécutives à l'électrocution. Il lui indique, par ailleurs, que la pêche électrique se caractérise également par son caractère non sélectif, atteignant sans distinction tous les organismes à portée de l'impulsion, si bien que dans les zones marines où elle est pratiquée depuis une dizaine d'années, les ressources halieutiques se raréfient.
Il lui demande si elle entend prendre toutes initiatives auprès des instances européennes pour que la pêche électrique soit interdite en Europe, dès lors que les milieux marins, les ressources halieutiques et la survie économique des pêcheurs artisanaux au niveau européen sont gravement concernés.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 07/02/2019
Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : « 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ». Seuls les Pays-Bas, et la Belgique de façon beaucoup plus anecdotique, utilisent cette possibilité. La France n'y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le conseil des ministres chargés de la pêche a adopté une position différente le 11 mai 2017, maintenant le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s'est prononcé pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Depuis lors, au sein du Conseil, la France n'a eu de cesse de réaffirmer son opposition à toute généralisation du chalut électrique et de demander le maintien de son interdiction à court terme, en rappelant notamment le vote unanime de l'assemblée nationale en faveur de l'interdiction totale de la pêche électrique. Le quatrième « trilogue », associant Conseil de l'Union européenne, Parlement européen et Commission européenne qui s'est tenu le 4 octobre 2018, en vue de l'adoption formelle du projet de règlement portant mesures techniques dans le secteur des pêches maritimes, n'a pas pu être conclusif, en dépit du fort investissement de la France et du rôle moteur de la présidence autrichienne de l'Union européenne. L'équilibre rédactionnel proposé permettait d'inscrire dans le projet de règlement l'interdiction de toute forme de pêche électrique, tout en laissant jusqu'à 2021 aux armements néerlandais pour changer d'engins. Le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux européennes.
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