Modalités de déclaration des biens immobiliers

Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/03/2023

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de déclaration des biens immobiliers dont doivent s'acquitter les propriétaires, y compris ceux ne résidant pas en France. En effet, tous les biens immobiliers en France doivent faire l'objet d'une déclaration avant le 1er juillet 2023, sous peine d'une amende de 150 euros par bien. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur un nouvel espace aménagé sur le site « impôts.gouv.fr ». Les contribuables non résidents ne disposent pas nécessairement d'un compte sur ce site gouvernemental. Ils s'acquittent bien souvent de leurs obligations fiscales à l'occasion de leur venue en France, à la période estivale. Leur résidence en France est considérée comme résidence secondaire, ce qui les prive de facto de tout avantage fiscal, par exemple pour la rénovation énergétique du logement. Ils sont tous redevables de la taxe d'habitation. Faute d'avoir un compte en ligne ou de pouvoir l'ouvrir dans les délais, nos compatriotes se voient menacés de devoir payer une taxe supplémentaire. Il lui demande si des modalités de déclaration alternatives peuvent être proposées aux contribuables ne disposant pas d'un compte sur « impots.gouv.fr » afin de ne pas pénaliser nos ressortissants à l'étranger.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1481

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique