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Question de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'octroi des subventions aux collectivités.
Les missions des collectivités territoriales ne cessent de s'élargir, sans que les ressources dont elles disposent n'augmentent proportionnellement.
Étant donné l'insuffisance des ressources propres, les subventions constituent un financement essentiel pour les projets locaux. Cependant, l'obtention de ces aides est conditionnée à la fourniture de nombreuses pièces justificatives, et notamment une facture acquittée. L'exigence de cette pièce signifie que la collectivité doit avoir entièrement payé la dépense avant de pouvoir prétendre à une aide de l'État. Étant donné qu'elles ne disposent pas toujours de ressources suffisantes, les collectivités se tournent alors vers des financements alternatifs, souvent des prêts relais, qui permettent de faire financer un projet par une banque en se basant sur une ressource future.Toutefois, la solution bancaire n'est pas gratuite et entraîne des coûts supplémentaires qui pourraient être évités grâce à une réforme des conditions d'octroi des subventions.
Dans une optique d'optimisation des dépenses publiques, il lui demande si une réforme des subventions aux collectivités locales peut être envisagée.
- page 4152
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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