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Question de M. Daniel Bernardet (Indre - UMP) publiée le 09/02/2006
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par l'Union des paysagistes, pépiniéristes et horticulteurs de l'Indre, confrontés à des difficultés de plus en plus importantes dans le cadre de l'exercice de leur profession. Il souligne que ces entreprises, pour la plupart de taille moyenne, travaillent essentiellement avec les particuliers, les lots « espaces verts » des marchés publics leur demeurant inaccessibles. Or, ils subissent dans leur secteur d'activité la concurrence directe et de plus en plus forte des associations et organismes dont la mission est de réinsérer les populations en difficulté dans le monde du travail à travers les services à la personne, le plus souvent sous la forme de prestations de jardinage à caractère familial et ménager. Sans dénier le bien-fondé et la nécessité des actions menées par ces structures, et bien que la réglementation clairement établie en la matière tende à relativiser les risques de distorsion de concurrence, il semble néanmoins que la pratique en détourne les effets. Outre une exonération de TVA, de charges sociales et de taxe professionnelle, celles-ci bénéficient de la gratuité des déchetteries. De plus, s'ajoute, pour les particuliers, la possibilité de déduire une partie de la facture de leurs impôts. C'est pourquoi, dans le but de réduire ces inégalités dont elles souffrent, les entreprises paysagistes, pépiniéristes et horticoles demandent la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures en leur faveur, telles que l'accès gratuit dans les déchetteries et centres de compostage, l'attribution d'aides en cas d'intempéries et arrêt prolongé de l'activité, ainsi que des dispositions fiscales visant à diminuer les charges sociales et compenser la hausse du prix des produits pétroliers. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire suite sur ce qu'il entend réserver aux attentes de ces professionnels.
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La question est caduque
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