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Question de M. Christopher Szczurek (Pas-de-Calais - NI) publiée le 18/04/2024
M. Christopher Szczurek interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'encadrement annoncé des dépenses locales pour limiter le déficit budgétaire abyssal de nos comptes publics.
La mise à jour récente des chiffres du déséquilibre des comptes publics a révélé une situation particulièrement alarmante quant à la soutenabilité des dépenses publiques. Pour trouver cet argent manquant, le Gouvernement souhaite porter atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Les administrations publiques locales représentent 20 % des dépenses publiques totales. Si elles disposent d'une autonomie accrue reconnue constitutionnellement, des dispositions spécifiques permettent de maîtriser la progression de leurs dépenses et de limiter leur endettement, à l'inverse de l'État. Ainsi, les budgets locaux sont soumis à la règle d'or des finances locales, limitant le recours à l'emprunt uniquement pour leurs dépenses d'investissement.
Par ailleurs, l'État a depuis longtemps établi des dispositifs ad hoc pour limiter la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités. La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a ainsi introduit un objectif d'évolution de la dépense publique locale permettant de fixer à l'État, après consultation du comité des finances locales, des orientations indicatives de progression de la dépense. De plus, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit la contractualisation dite « de Cahors » fixant un objectif national d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre à 1,2 % en moyenne annuellement. Par ailleurs, pour les plus grandes collectivités, l'État a créé un dispositif de contractualisation afin de limiter la hausse des dépenses réelles de fonctionnement de ces collectivités.
Parallèlement à un encadrement contractualisé et indicatif de la croissance des dépenses des collectivités locales, les gouvernements successifs ont diminué le périmètre de la fiscalité locale. Ainsi, les collectivités ont perdu le produit de la taxe d'habitation, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et d'une large part de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi c'est 40 milliards d'euros qui ont disparu des caisses locales, aggravant, particulièrement pour la strate départementale, les déséquilibres budgétaires et révélant un système de finances locales unanimement considéré comme obsolète et in fine coûteux pour les comptes publics et les contribuables.
Dans le cadre de la rédaction de la nouvelle loi de programmation des finances publiques qui devra inscrire le retour à l'équilibre de nos comptes d'ici 2027, le Gouvernement souhaite mettre fortement à contribution les collectivités locales et particulièrement les communes. Le programme de stabilité 2024-2027 que le Gouvernement doit présenter, devrait prévoir une progression des dépenses de fonctionnement de 1,9 %, une donnée bâtie à partir d'une estimation de l'inflation fixée à 2,4 % sur l'année. En 2025, l'objectif de dépenses des collectivités serait ramené à 1,1, puis il serait revu à la hausse les deux années suivantes. Sur la période 2023-2027, quelque 15 milliards d'euros d'économies seraient demandés au total aux collectivités territoriales.
Il s'étonne d'un tel positionnement alors que les collectivités territoriales demeurent financièrement vertueuses tout en assurant le déploiement des services publics du quotidien et près de 70 % de l'investissement public local.
Il demande au Gouvernement de préciser les modalités de diminution des dépenses des collectivités, mettant en péril les services publics locaux et l'investissement public.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
La nécessité du redressement des comptes publics, réaffirmée dans le programme de stabilité présenté par le Gouvernement avec l'objectif d'un retour du déficit sous le seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027, implique ainsi un effort de la part de l'ensemble des administrations publiques. L'État a largement contribué à cet effort à travers 10 Mds d'économies dès 2024 via des annulations de crédits, et poursuivra la maîtrise de la dépense publique cette année comme les suivantes. Comme rappelé au cours du haut conseil des finances publiques locales (HCFPL) le 9 avril dernier, les collectivités sont également amenées à contribuer à cet effort de redressement des comptes. En effet, comme le souligne le sénateur, les dépenses publiques des administrations publiques locales (APUL) représentent 20 % des dépenses publiques totales. Particulièrement dynamiques au cours des deux dernières décennies, les dépenses publiques locales concourent donc à la croissance des dépenses publiques nationales. En outre, les APUL contribuent également à l'endettement public et au solde public nationaux, avec un endettement local de 250,4 Mds et un solde public déficitaire de - 9,9 Mds en 2023 (données provisoires de l'INSEE). C'est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 fixe un objectif de croissance inférieure de 0,5 points à l'inflation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Il convient de rappeler que cet objectif n'est assorti d'aucun dispositif opérationnel visant à limiter la croissance des dépenses de fonctionnement, et qu'il repose donc sur la responsabilité de chaque collectivité. En outre, il n'est pas prévu à ce stade d'adopter une nouvelle loi de programmation des finances publiques, l'objectif de croissance des dépenses de fonctionnement prévu à l'article 17 étant toujours opérant et mentionné dans le programme de stabilité. Le respect de cet objectif doit s'appuyer sur les nombreux gisements d'économies que les revues de dépenses, proposées notamment par les associations d'élus au cours du HCFPL, devraient permettre d'identifier collectivement. Sur le plan des recettes, il doit être souligné que l'État a soutenu de manière significative les collectivités en 2023 et continuera de le faire en 2024 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour le bloc communal, abondement complémentaire du fonds de sauvegarde pour les départements, simplification et renforcement du financement de la formation professionnelle pour les régions, maintien d'un niveau élevé de soutien à l'investissement, reconduction du fonds vert Ces mesures de soutien ont ainsi contribué à maintenir un niveau d'investissement local particulièrement élevé. De plus, les ressources des collectivités, notamment d'origine fiscale, restent sur une tendance haussière, les collectivités bénéficiant en particulier du dynamisme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). La participation des collectivités au redressement des comptes ne représente donc en aucun cas une atteinte à l'autonomie financière des collectivités, et ne met pas en péril l'investissement local, ni les services publics locaux.
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