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Question de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/06/2018
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation des dépenses de prise en charge des mineurs non accompagnés dans le cadre des contrats passés entre l'État et les conseils départementaux. Dans l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a décidé de passer des contrats avec les principales collectivités territoriales. Dans ce cadre, ces dernières s'engagent à limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement. S'agissant des conseils départementaux, personne n'ignore qu'une partie significative de ces dépenses a un caractère obligatoire et que les départements ne peuvent s'y opposer. Il en est ainsi des dépenses de prise en charge des mineurs non accompagnés, dont la maîtrise ou la croissance dépend de la plus ou moins grande efficacité du contrôle des frontières par les services de l'État. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'accord avec l'association des départements de France, il s'est engagé à ce que ces dépenses ne soient pas retenues dans le périmètre d'évolution des dépenses. Malheureusement, dans la négociation des contrats avec les préfets, cet engagement ne semble pas avoir été relayé. Elle lui demande s'il entend faire respecter son engagement afin que les départements, notamment frontaliers, ne soient pas privés d'une partie de leur dotation de l'État, parce que celui-ci ne maîtriserait pas le contrôle des frontières.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/07/2018
La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement, qui s'est engagé à traiter en partenariat avec l'Assemblée des départements de France (ADF). Conformément à l'engagement du Premier ministre auprès de l'assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l'État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu'un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M en 2017 à 132 M en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l'État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d'aide sociale à l'enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d'expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l'ADF, à des membres des corps d'inspection de l'État, de l'ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d'évaluation et de mise à l'abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d'évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le Gouvernement et l'ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l'augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l'Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l'ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA. Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu'il s'agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l'ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l'urgence, des départements innovent » dans la lettre de l'observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).
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