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Question de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP) publiée le 21/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises artisanales désireuses de former des jeunes en alternance. Ainsi en est-il des contraintes de sécurité qui font obstacle à l'accomplissement par les mineurs de certains travaux entrant dans le cadre de la formation au métier auquel ils se destinent. La réglementation relative aux poussières de bois rend par exemple le recrutement d'un apprenti en menuiserie quasiment impossible. Ainsi en est-il également des règles applicables en matière de temps de travail, compte tenu des difficultés à obtenir des dérogations. Une entreprise artisanale du bâtiment ne peut ainsi interrompre un chantier en milieu de journée pour reconduire un apprenti afin de respecter la limite de sept heures par jour. Les artisans ont en conséquence tendance à ne plus prendre de jeunes en alternance alors que cette voie de formation conduit à d'excellents résultats en matière d'insertion professionnelle. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des assouplissements en vue de mieux concilier la réglementation en vigueur avec les contraintes spécifiques au secteur artisanal.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 26/09/2013
En raison de la dangerosité de l'utilisation de certains équipements de travail ou de produits pour la santé et la sécurité des jeunes âgés de moins de dix-huit ans, des interdictions et une règlementation spécifique s'imposent. Toutefois, en vertu de l'article D. 4153-41 du code du travail, les travailleurs de moins de dix-huit ans titulaires d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, peuvent être autorisés, à titre dérogatoire et pour les besoins de leur formation professionnelle, à utiliser des équipements de travail dont l'usage est interdit à la section II. En ce qui concerne les poussières de bois, substance cancérigène la règlementation est identique pour les salariés de l'entreprise et pour les jeunes en formation professionnelle. Les obligation en matière d'aspiration de ces poussières toxiques sont fondamentales pour la préservation de la santé des salariés et ne sont pas susceptibles d'assouplissement. Ces dispositions font l'objet d'une refonte d'ensemble qui permet non seulement d'actualiser et de clarifier la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes travailleurs âgés de 15 ans au moins et moins de dix huit ans mais aussi de simplifier la procédure de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle afin notamment de lever certains des freins à l'embauche des jeunes. Ainsi, la procédure de dérogation sera accordée par l'inspection du travail pour un lieu de formation donné et pour une période de trois ans, et non plus pour une durée de un an pour chaque jeune. De plus, de nouvelles catégories de jeunes en formation professionnelle pourront bénéficier de cette procédure de dérogation, notamment les jeunes en contrat de professionnalisation ou les jeunes relevant des établissements sociaux et médico-sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou accueillant de jeunes handicapés. S'agissant de la règlementation relative à la durée du travail, les jeunes travailleurs (salariés et stagiaires de moins de 18 ans), dont font partie les apprentis mineurs, relèvent de dispositions particulières au sein de code du travail formant un régime globalement plus protecteur que le régime de droit commun. Il est notamment prévu qu'ils ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Il est cependant possible d'y déroger, sur accord de l'inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail, ans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine. Ce régime, certes plus contraignant pour l'employeur, est justifié par le souci de préserver la santé et la sécurité des apprentis mineurs. Par ailleurs, l'ensemble de ces dispositions s'inscrit dans le respect de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail, qui prévoit notamment à son article 7 alinéa 2 que le temps de travail des adolescents est limité à huit heures par jour et à quarante heures par semaine, des dérogations étant possibles seulement à titre d'exception.
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