Question de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains) publiée le 23/08/2018
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des arrêts maladie de courte durée.
Il semblerait que le Gouvernement réfléchirait à faire payer aux entreprises les arrêts maladie de moins de huit jours, à la place de l'assurance maladie. Elle alourdirait ainsi d'environ 900 millions d'euros la charge sur les entreprises.
Si cette mesure venait à être appliquée, elle aurait un impact financier important et ferait inévitablement naître de profondes tensions au sein de l'entreprise à la fois entre l'employeur et les salariés comme entre les employés eux-mêmes. Cette nouvelle disposition pourrait créer aussi des inégalités de traitement puisque dans la version initiale aucun plancher ou plafond n'est prévu après les trois jours de carence alors que la sécurité sociale indemnise actuellement à hauteur de 50 % du salaire, hors convention collective.
Par ailleurs, sachant que les entreprises versent des cotisations pour leurs employés auprès de la sécurité sociale, la logique et la justice ne voudraient-elles pas que cette nouvelle charge soit déduite du montant déjà cotisé ?
Il souhaite connaître les conclusions chiffrées du rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui fait un certain nombre de recommandations visant à accompagner cette bascule de la sécurité sociale sur les entreprises.
- page 4221
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
Page mise à jour le