Transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile

Question de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC) publiée le 14/07/2022

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transparence des tarifs des opérateurs de téléphonie mobile.
De fait, dans ce dossier, un constat s'impose : les opérateurs de téléphonie mobile manquent de transparence dans leurs relations avec les collectivités locales notamment quant à l'installation de pylônes supportant leurs antennes.
Ces derniers proposent en effet aux communes des tarifs de location très différents, variant dans des proportions considérables – du simple au décuple – sans qu'aucune explication convaincante ne soit donnée.
Un même opérateur peut ainsi offrir des sommes très variables selon la commune d'installation.
En conséquence, une question des plus légitimes se pose quant à l'existence de tarifs de référence en la matière.
Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si les deux autorités administratives indépendantes que sont l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et l'autorité de la concurrence - voire la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à Bercy - peuvent venir en aide aux maires dans ce domaine.
À défaut, il aimerait que lui soit indiqué vers quelles ressources ou solutions peuvent concrètement se retourner les maires.

Publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3572

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique