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Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 21/05/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la demande des entreprises artisanales du bâtiment tendant à ce qu'il leur soit permis, dans le cadre de marchés publics, de valoriser les actions d'insertion en cours dans l'entreprise pour satisfaire à une clause sociale.
Les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment sur les marchés publics sont de plus en plus nombreuses, tant en phase de passation que d'exécution des marchés publics.
C'est pourquoi les petites entreprises du bâtiment proposent qu'il leur soit permis de valoriser les actions d'insertion en cours dans l'entreprise, dont l'intégration des apprentis notamment, pour satisfaire à une clause sociale.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à cette proposition.
- page 1168
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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