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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 11/05/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui procède à la consultation d'entreprises pour la réalisation de prestations d'un montant inférieur au seuil de la commande publique, est tenue de communiquer aux entreprises non retenues qui en font la demande, le montant de l'offre concurrente retenue et l'identité de l'entreprise retenue.
- page 1648
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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