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Question de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC) publiée le 25/01/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau.
Alors justement que le Parlement, dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, a confirmé l'importance du travail des agences de l'eau en augmentant leurs moyens d'action de 17 % en liaison avec l'ampleur des nouvelles tâches à accomplir, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demande que les agences réduisent leur emplois de 33 postes sur six ans.
A cela s'ajoute le fait que les personnels des agences se sont vus privés d'une prime exceptionnelle de résultat de 500 euros pour 2006. La décision d'attribution de cette prime à l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère par la ministre de l'écologie et du développement durable résulte de l'effort très important des agents du service public de l'environnement pour mener à bien les différents projets du ministère. Alors que le personnel des agences a largement participé à cet effort, dans le domaine de l'eau, il semblerait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, s'oppose au versement de cette prime au personnel des agences.
Dans ce contexte, et alors que le travail réalisé par ces agents ne fait l'objet d'aucune reconnaissance particulière, elle lui demande, eu égard à l'importance des enjeux de la politique de l'eau, de lui donner des précisions quant aux perspectives d'évolution, en moyens humains, des agences de l'eau.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 07/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2007
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 1234, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité interroger Mme la ministre de l'écologie et du développement durable au sujet du statut des personnels des agences de l'eau, car la situation à laquelle ils sont confrontés me paraît grave et lourde de conséquences.
Comme certains de mes collègues l'ont fait remarquer lors de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, la politique de l'eau est de plus en plus externalisée, soit dans le cadre des agences de l'eau, soit avec la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Dès lors, le statut du personnel des agences paraît fondamental. C'est en effet un pan entier du service public de l'environnement qui leur est confié.
Je souhaiterais en premier aborder un point qui, s'il n'est pas au coeur du problème, n'en est pas moins significatif.
Le personnel s'est vu privé d'une prime exceptionnelle de résultat de 500 euros pour 2006. Attribuée par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable en raison de l'effort très important des agents du service public de l'environnement pour mener à bien les différents projets en cours du ministère, cette prime a été attribuée en oubliant le secteur « eau ». Alors que les conseils d'administration des agences de l'eau ont confirmé l'opportunité de l'attribution de cette prime à leurs agents, il semblerait que le ministre de l'économie et des finances s'y oppose.
Outre la frustration et le sentiment d'incompréhension qu'ont ressentis les personnels pour cette forme d'ingratitude, le problème majeur est bien celui de leur statut, qui est actuellement en discussion. Le projet, dont le personnel a pour l'instant eu connaissance, paraît incompatible avec les enjeux de la politique de l'eau que les agents vont devoir mettre en oeuvre.
L'état des lieux, on le connaît : c'est le retard accumulé par la France pour transposer les directives sectorielles relatives à la qualité des eaux de baignade, à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine et au traitement des eaux urbaines résiduaires ; c'est aussi le mauvais état des eaux de surface et des nappes souterraines dans notre pays.
Les défis à relever sont donc majeurs pour atteindre un bon état écologique des eaux en 2015.
Tout cela se déroule dans un contexte particulier, mais probablement durable, de réchauffement climatique, qui va nécessiter de la part des services chargés de l'eau, et particulièrement des agences de l'eau, des efforts en termes de pédagogie et d'information, ainsi que des surveillances accrues.
Alors que la loi qui vient d'être adoptée confirme l'importance du travail des agences en augmentant leurs moyens d'action de 17 %, la méthode proposée par le Gouvernement consiste à réduire leurs effectifs.
Pourtant, si l'on en croit les responsables de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse - je leur ai, en effet, posé la question -, ses besoins en personnel s'élèveraient à trente-sept postes nouveaux. Or, dans le cadre de la discussion concernant l'adoption du statut du personnel de ces agences, il semblerait que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie impose à ces dernières de réduire leurs effectifs de trente-trois postes sur six ans !
L'argumentation du ministère des finances n'est que budgétaire. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ? Les syndicats, les salariés doivent-ils être conduits à négocier leur statut, à brader leurs droits, pour pouvoir travailler dans des conditions acceptables et faire face à l'ampleur de la tâche à accomplir ?
Au-delà de la maladresse, pour le moins, qui consiste à ne pas remercier une partie du personnel du service public de l'environnement, je souhaiterais avoir des précisions sur les prévisions d'évolution des effectifs dans les agences. J'aimerais également, et surtout, obtenir des éclaircissements sur ce projet de réduction des effectifs dont les personnels ont eu connaissance, car il paraît peu compatible avec les enjeux à venir dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Madame le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Nelly Olin, qui m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.
Le Parlement a porté à 14 milliards d'euros le montant plafond des neuvièmes programmes des agences de l'eau, confirmant ainsi toute l'importance qu'il accorde aux enjeux liés à l'eau.
Mme la ministre de l'écologie a décidé de déployer des efforts importants en mettant en avant l'exemple des agences de l'eau. Le personnel de ces agences sera fortement mobilisé pour mener à bien, conjointement avec les services de l'État, les actions qui nous permettront de respecter nos engagements européens pour la qualité des eaux.
Elle a également pris la décision de mettre en oeuvre une réforme qui concernera l'ensemble des agents contractuels des agences de l'eau. Cette réforme améliorera les conditions d'emploi du personnel et elle sera précédée d'une démarche exceptionnelle de promotions. Elle se traduira, notamment, par des gains indiciaires et indemnitaires très significatifs pour une majorité d'agents. Elle permettra également de faciliter, de promouvoir et de récompenser la mobilité des agents contractuels des agences de l'eau, et de mettre en place une gestion des ressources humaines rénovée.
Par ailleurs, cette réforme sera accompagnée d'une revalorisation exceptionnelle, de 60 % en moyenne sur six ans, du régime indemnitaire des agents contractuels des agences de l'eau. Il s'agit d'une reconnaissance autrement plus significative et pérenne que la prime exceptionnelle de 500 euros à laquelle vous faîtes allusion, madame le sénateur, et qui ne concernait que les agents payés par le budget propre du ministère de l'écologie !
En application de la politique de maîtrise des dépenses menée par le Gouvernement sur l'ensemble de la sphère publique, cette revalorisation sera partiellement compensée sur les six ans du neuvième programme par des non-remplacements de départs à la retraite.
À cet égard, et compte tenu de l'importance des missions des agences, nous avons limité cette diminution d'effectifs à trente-trois postes - soit moins de 2 % des effectifs des agences - étalée sur six ans.
Cette réforme augmentera fortement l'attractivité des agences de l'eau et dynamisera la carrière des agents en poste.
La revalorisation notable des niveaux de rémunération et des déroulements de carrière constitue une reconnaissance justifiée de l'action des agents et, par là même, un facteur de motivation tout à fait légitime, compte tenu de l'importance des enjeux auxquels nous serons confrontés dans les prochaines années.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir apporté, au nom de Mme Olin, un certain nombre de réponses positives au sujet de ces agents. Il n'en reste pas moins que certains d'entre eux sont tout de même mal considérés, et qu'il convient de prendre en compte leurs revendications.
Vos précisions, certes positives, je le répète, ne répondent pas totalement à l'interrogation qui m'avait été transmise.
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