Identité des occupants sans droits ni titres

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 25/08/2022

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recherche de l'identité des squatteurs, nécessaire au lancement de la procédure judiciaire d'expulsion de ces derniers. Elle lui demande les moyens et les modalités dont le propriétaire, l'huissier de justice et les forces de l'ordre disposent pour obtenir l'identité des occupants sans droits ni titres, lorsque ces derniers ne souhaitent ni ouvrir la porte du logement occupé, ni décliner leurs identités.

Publiée dans le JO Sénat du 25/08/2022 - page 4264

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer