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Question de Mme Françoise Férat (Marne - UC) publiée le 06/02/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les abus de plateformes téléphoniques pour les travaux de rénovation énergétique.
La rénovation énergétique des logements et des bâtiments est un vecteur prioritaire pour réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Accompagner techniquement et financièrement les particuliers pour ces rénovations, en toute confiance, est un enjeu majeur de réussite de l'objectif de lutte contre le changement climatique.
Or, des plateformes téléphoniques de démarchage se sont développées dont certaines avec des méthodes commerciales massives voire abusives. Harcèlements, tromperies dans les partenariats, revendications du soutien d'une collectivité ou d'un organisme officiel, entreprises non titulaires d'une qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), ménages non éligibles aux aides annoncées, etc. Certaines plateformes non scrupuleuses nuisent au secteur du bâtiment, aux entreprises et artisans qualifiés et sérieux et ralentissent la nécessaire rénovation thermique des logements par une perte de confiance des ménages.
Elle lui demande quelles actions nouvelles entend mener le Gouvernement à ce sujet.
- page 654
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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