Dérogations aux prescriptions du schéma de cohérence territoriale

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 13/07/2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas d'une commune de la Moselle qui souhaite créer un lotissement dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération messine. Celle-ci lui impose de passer un terrain, classé en zone d'aménagement concerté (ZAC) secteur 1AUZ, en catégorie A pour créer ce lotissement. Le SCoT, en sa qualité de document d'urbanisme intercommunal, est opposable aux documents d'urbanisme locaux, comme les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes membres. Donc quand le SCoT impose une modification, les communes sont tenues, en théorie, de prendre en considération cette prescription puisqu'elles doivent assurer la cohérence de leurs documents d'urbanisme avec les orientations et les règles du SCoT. Parce qu'il prescrit ce reclassement, la commune est tenue de justifier la conformité ou non-conformité vis-à-vis de cette prescription dans l'élaboration du PLU. En cas de désaccord, ou au moins de difficulté à respecter les prescriptions du SCoT, elle lui demande quelles démarches administratives dérogatoires peuvent être envisagées par la législation en vigueur.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4316

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité