Pouvoir décisionnaire de l'agence nationale de l'habitat en matière de conventionnement

Question de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 11/05/2023

M. Cyril Pellevat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'étendue du pouvoir décisionnaire de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) en matière de conventionnement dans le cadre du dispositif Loc'Avantages.

En effet, si l'attribution d'une subvention par l'ANAH n'est pas de droit et est décidée au niveau local, son pouvoir décisionnaire est moins clair en matière de conventionnement ouvrant droit à des avantages fiscaux, notamment dans le cadre de Loc'Avantages.

Aussi, il lui demande si l'ANAH est en mesure de refuser une demande de conventionnement remplissant l'ensemble des conditions requises, ou si elle a l'obligation de donner suite aux demandes conformes aux prescriptions nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2023 - page 3073

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement