Autorisation temporaire de débit de boisson

Question de M. Gilbert Bouchet (Drôme - Les Républicains) publiée le 19/01/2023

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'autorisation temporaire de débit de boisson. En effet, la loi interdit la vente d'alcool à proximité des établissements scolaires, édifices religieux et sites sportifs mais permet au maire, en application de l'article L.3334-2 du code de la santé publique de délivrer des autorisations temporaires. Cependant leur nombre n'est pas identique entre les associations sportives et les associations culturelles ou de loisirs comme les comités des fêtes. Dix autorisations sont possibles pour les premières alors que les secondes ne peuvent bénéficier que de cinq. Aussi, la fédération Drôme-Ardèche des festivals carnavals et fêtes de France dénonce cette différence de traitement entre ces divers organismes. Aussi il lui demande si le nombre de ces autorisations ne pourrait pas être harmonisé.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 291

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités