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Question de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 22/12/2016
Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur la taxe prélevée depuis 30 ans sur les assurances pour financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui indemnise surtout des victimes d'infractions (agressions physiques, viols, incendies de voitures).
En effet une partie de la destination de ce fonds est sujette à caution, en particulier quand elle sert à indemniser les personnes dont les véhicules ont été incendiés.
Elle demande que le gouvernement mette tout en oeuvre pour basculer cette charge sur les assurances automobiles et laisse ainsi le FGTI gérer exclusivement les dossiers des victimes d'actes de terrorisme.
- page 5494
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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