Question de M. François Vendasi (Haute-Corse - RDSE) publiée le 16/03/2006
M. François Vendasi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la non publication de plusieurs dizaines de décrets d'application de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 dite loi relative au développement des territoires ruraux.
Alors que le législateur semblait s'être donné les moyens de répondre aux attentes des territoires concernés, les dispositions de la loi mentionnée restent, pour une grande part d'entre elles inopérantes en ce que les décrets ou textes d'application qui les concernent ne sont pas publiés.
Devant l'ampleur des textes qu'il reste à venir, plus de cinquante !, il lui demande si un échéancier existe afin de répondre aux attentes des élus desdits territoires.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 25/05/2006
La loi n° 2005-157 du 25 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est une loi très complète qui contient 240 articles au service du développement des territoires ruraux. Pour son application intégrale, cette loi nécessite la publication de 70 décrets auxquels s'ajouteront ceux relatifs aux lacs de montagne qui seront publiés au fur et à mesure du rendu des études locales. Trente et un d'entre eux ont d'ores et déjà été publiés, trois vont l'être prochainement et six sont d'ores et déjà soumis au contreseing des différents ministres concernés. Onze décrets sont en cours d'examen par le Conseil d'État ou vont lui être soumis très prochainement et seront publiés avant la fin du 3e trimestre 2006. Seize décrets, déjà rédigés, sont en phase d'arbitrage interministériel pour être transmis au Conseil d'État d'ici l'été 2006. Enfin, trois décrets font l'objet de concertations avec les interlocuteurs concernés de la société civile avant leur rédaction. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour que la totalité des textes d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux ait été publiée avant la fin 2006.
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