Question de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/06/2006
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un comité national d'évaluation de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie.
Dans le prolongement de la loi dite LOPSI n°2002-1094 du 29 août 2002, une charte nationale d'accueil du public et d'assistance aux victimes est entrée en vigueur en janvier 2004. Il s'agissait, notamment, de prévoir, dans les services de police et de gendarmerie, un registre d'accueil, un sondage annuel grand public et la mise en place d'un comité national d'évaluation. Ce dernier était annoncé dès décembre 2003 dans une note du directeur général de la police nationale et devait comprendre des représentants de la DCSP, de l'IGPN, de l'IGS et de l'IHESI (désormais INHES). Or il semblerait qu'il n'ait toujours pas vu le jour, ce que regrette le rapport sur les modalités d'évaluation de la qualité de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie dressé par l'IGPN, l'IGA et l'IGN en décembre 2005.
C'est pourquoi il lui demande dans quels délais il compte enfin mettre en place cette structure qui pourrait assurer une remontée et une analyse globale des données, d'autant plus utiles que le même rapport alerte à la fois sur « la propension des services à ne pas systématiquement prendre de plaintes » et sur de possibles comportements de discrimination envers les personnes accueillies.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
Depuis 2002, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a décidé d'impulser au sein des services de police et unités de gendarmerie une véritable politique d'aide aux victimes et d'accueil du public. En effet, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 réaffirme que « l'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont, pour les services de sécurité, une priorité ». C'est dans cet esprit que la charte de l'accueil et de l'assistance aux victimes d'infractions pénales est affichée dans tous les services de police et unités de gendarmerie, depuis le 15 janvier 2004. De plus, les services disposent désormais de correspondants d'aide aux victimes. A la suite de ces premières mesures, et afin d'adapter et d'améliorer la qualité de l'accueil des victimes, des registres d'accueil ont été mis en place. Ils permettent de quantifier les demandes traitées par le service d'accueil, de déterminer la nature des démarches des usagers et les délais d'attente avant traitement. Un sondage grand public a également été confié à l'Observatoire national de la délinquance. Depuis 2005, plus de 20 000 Français ont été interrogés sur les faits dont ils ont été victimes, le sentiment d'insécurité et la qualité de l'accueil. Avec la mise en place de ces enquêtes, dont les résultats seront connus en 2007, la France est le troisième pays au monde, après les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, à disposer d'un double système statistique qui permet de mieux appréhender la réalité criminelle. L'ensemble des indications fournies lors de ces enquêtes de victimation permet de mieux connaître la violence au quotidien (violences conjugales, intrafamiliales, sexuelles, ou atteintes à l'intégrité physique ou aux biens) qu'il y ait ou non dépôt de plainte. Une cartographie de la délinquance peut ainsi être dressée et permettra de développer des réponses adaptées. Il sera, en outre, possible de mesurer l'existence et la nature éventuelle d'un lien entre le degré d'exposition et les opinions sur la sécurité. Comparés au taux de plainte, ces résultats contribueront à évaluer le nombre d'atteintes qui ne sont pas enregistrées par les services de police ou les unités de gendarmerie au regard de celles qui sont comptabilisées dans les statistiques officielles. Enfin, si le Comité national d'évaluation de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie n'est pas encore mis place, deux missions ont, toutefois, été menées sur le thème de l'accueil du public. L'une conjointe « police - gendarmerie » a procédé à des audits sur l'accueil du public et l'assistance aux victimes. Le rapport a été remis en janvier 2005. L'autre, menée par l'inspection générale de l'administration, a porté sur l'évaluation de la qualité de l'accueil dans les services de police et unités de gendarmerie. Les conclusions ont été déposées en décembre 2005. Par circulaire du 3 juillet 2006, le ministre de l'intérieur a demandé la mise en place au cours du second semestre d'un comité directeur de suivi de l'accueil. Il s'agit d'une structure paritaire, placée sous l'autorité conjointe du directeur général de la police et de la gendarmerie nationales, à laquelle participeront la délégation aux victimes, l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
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