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Question de M. Daniel Gueret (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 28/01/2021
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la limitation de l'ouverture du nombre de restaurants routiers. En effet, le ministère des transports a décidé par un décret d'octobre 2020 de limiter par département le nombre d'établissements qui peuvent restés ouverts à compter du 7 novembre 2020.
Or, autoriser l'ouverture d'un plus grand nombre de restaurants permettrait de répartir le flux de clientèle en assurant ainsi aux chauffeurs routiers des conditions d'accueils beaucoup plus favorables. Bien entendu, la question de la taille des établissements et la qualité du service offert doivent rester la priorité. Chaque demande de dérogation devra tenir compte des itinéraires fréquentés par les poids lourds.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend autoriser que des dérogations puissent être faites afin d'éviter, en plus de la perte conséquente de leur chiffre d'affaires, de connaitre une concurrence déloyale susceptible de perdurer après la pandémie.
- page 530
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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