Simplification de la dispensation protocolisée

Question de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - RDPI) publiée le 02/02/2023

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire simplification de la dispensation protocolisée qui permet aux pharmaciens, délégués pour ce faire, sous la responsabilité du médecin déléguant, d'effectuer la démarche clinique (confirmation ou non du diagnostic) et de délivrer des médicaments à prescription obligatoire pour certaines pathologies. Les échanges tenus lors du conseil national de la refondation (CNR) de la santé, à Toucy dans l'Yonne, ont montré la nécessité d'un renforcement du travail entre professionnels de santé pour faire face aux besoins des patients, notamment dans les territoires ruraux qui deviennent souvent des déserts médicaux. Or, les règles actuelles régissant la dispensation protocolisée ne sont pas de nature à favoriser sa mise en oeuvre à grande échelle. Parmi les modalités obligatoires à assouplir : l'appartenance à une structure d'exercice coordonné limitant le nombre de pharmaciens concernés ; la formation de cinq à dix heures, dispensée au sein de la structure par un médecin appartenant à cette même structure ; l'obligation pour le patient de passer par le secrétariat de la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), qui constate qu'aucun rendez-vous n'est possible avant d'orienter vers le pharmacien. Toutes ces contraintes sont très loin de la réalité du terrain où le patient attend une réponse rapide et efficace. Le déploiement large de la dispensation protocolisée implique donc une simplification des conditions de réalisation. Donner davantage de souplesse permettra ainsi d'améliorer la prise en charge des patients par les professionnels de santé. Il souhaite savoir quand et comment le Gouvernement simplifiera la mise en place de la dispensation protocolisée.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023 - page 686

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention