Adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus

Question de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/07/2023

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de l'adhésion au régime de retraite supplémentaire de certains élus.
Il rappelle que les membres des bureaux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des centres de gestion qui souhaitent se constituer, auprès du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ou de la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), une retraite supplémentaire ne le peuvent pas.
La loi ne le prévoyant pas, ces élus se voient ainsi refuser l'accès à la constitution d'une retraite supplémentaire et le contrat de ceux qui étaient adhérents de ces organismes a été résilié.
Par conséquent, il lui demande comment il entend mettre fin à cette inégalité de traitement et prendre en considération les attentes des élus des SDIS et des centres de gestion en matière de retraite supplémentaire.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4344

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics