Réforme du calcul des pensions d'invalidité

Question de M. Stéphane Sautarel (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 28/12/2023

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la réforme du calcul des pensions d'invalidité.
Initiée par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 modifiant les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité, cette réforme implique, pour certains pensionnés d'invalidité, une réduction voire une suppression de la pension d'invalidité. Cette réforme s'oriente autour de trois mesures : l'introduction d'un plafond supplémentaire, le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), la suppression de la possibilité de pouvoir ponctuellement obtenir une ressource exceptionnelle et le lissage de la période d'examen des ressources sur douze mois. En 2023, un décret modificatif a été pris, le décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus, qui modifie le plafonnement supplémentaire PASS.
Alerté par plusieurs bénéficiaires de cette pension d'invalidité, il semble que la réforme ait des conséquences non négligeables pour ces derniers. En effet, la pension d'invalidité vise à compenser la perte conséquente de gains ou de capacité de travail. La nature compensatoire de la pension implique nécessairement que les personnes qui en bénéficient continuent de travailler puisqu'elle ne remplace pas le salaire. Or, il semble que les modalités de calcul soient défavorables à ces personnes qui continuent de travailler et qui bénéficient de cette pension d'invalidité.
Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mieux prendre en compte la situation de ces pensionnés d'invalidité afin que les règles applicables leur soient favorables.

Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2023 - page 7106

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées