Domanialité publique du littoral

Question de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 21/07/2022

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certaines communes littorales pour définir précisément la domanialité des rivages constitués de falaises.
En effet, la fragilité de certains littoraux victimes de l'érosion et de la succession des tempêtes entraîne des dommages à l'intérieur même des falaises. À ce titre, des mesures d'urgence peuvent être prises pour ralentir la chute de pierres ou prévenir des sinistres plus sérieux, comme un écroulement de l'ensemble rocheux. Après fermeture des accès aux rivages concernés et des diagnostics de stabilité préalables, de coûteux travaux de confortement, à l'intérieur même de la falaise, doivent parfois être programmés rapidement. Or, il s'avère difficile de déterminer à qui incombent financièrement les chantiers lorsque la domanialité de la falaise n'est pas clairement définie.
En effet, le domaine public maritime est constitué du sol et du sous-sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c'est-à-dire celle des plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, et la limite, côté large, de la mer territoriale. Comme souvent sur notre littoral, qu'il soit normand, atlantique ou méditerranéen, une route départementale ou nationale, constituant la limite cadastrale de la commune, longe le trait de côte.
Compte tenu de cette situation géographique souvent rencontrée, elle lui demande qui doit prendre en charge les travaux de confortement des falaises lorsque le domaine public mentionné supra est non affecté.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3860

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité