Obligation d'affichage du plan de financement

Question écrite n°01200 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220701200.html

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Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'obligation d'affichage du plan de financement suite à une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques.
En effet le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris pour application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, risque de transformer les communes en forêt de panneaux. Or, depuis maintenant un certain nombre d'années, les collectivités luttent contre cette pollution visuelle.
Si ce décret vise à améliorer la transparence sur les différents financements publics en obligeant les collectivités territoriales et leurs groupements à afficher publiquement l'origine et le montant des subventions octroyées, cette obligation d'affichage devra s'appliquer de manière permanente à l'issue des travaux. Ainsi, cette disposition n'est pas sans poser des interrogations aussi légitimes que pragmatiques.
Il lui demande si cet affichage permanent doit répondre à des critères précis, notamment afin de le rendre aisément visible du public ; il souhaite également savoir comment concilier cette obligation dans un secteur sauvegardé ; enfin il lui demande si, pour des travaux réalisés en plusieurs étapes, il faudra un panneau d'affichage par tranche.

- page 3538

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

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