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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 19/01/2023
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les cités existant encore en Lorraine. Une prime de 396 euros par habitant de la cité est versée à chaque commune qui en possède une, seulement si la population dépasse les 5 000 habitants. Or les communes de Théding (57450) et de Farébersviller (57450), même unité urbaine, se partagent la même cité installée sur le territoire des deux communes. Théding compte 2 459 habitants et n'est pas éligible à cette prime ; tandis que Farébersviller l'est avec 5 406 habitants. Cette différenciation n'est pas juste puisqu'il s'agit de la même unité urbaine. Elle lui demande quelle évolution législative ou autre pourrait permettre aux deux communes de créer une seule « cité » bénéficiant de la prime.
- page 278
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
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