Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 14/12/2023

Rappel de la question n°08568, publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°08568 posée le 05/10/2023 sous le titre : " Publications des décrets relatifs à la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 14/12/2023 - page 6859

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires