Communes et illicéité du schéma de cohérence territoriale

Question de M. Michaël Weber (Moselle - SER) publiée le 15/02/2024

M. Michaël Weber interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Depuis la loi du 22 août 2021, a été demandé aux collectivités territoriales de modifier leur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), leur schéma de cohérence territoriale (SCoT), ainsi que leur plan local d'urbanisme (PLU), pour être en accord avec les objectifs fixés par la loi. La loi du 20 juillet 2023, dans une logique d'explicitation de la loi du 22 août 2021, a pris soin de rajouter un délai limite pour la modification de chacun des éléments précités : Jusqu'au 22 novembre 2024 pour les SRADDET ; jusqu'au 22 février 2027 pour les SCoT ; et jusqu'au 22 février 2028 pour les PLU. De surcroit, ont été prévues des sanctions en cas de non-respect de ces délais allant d'un refus d'ouverture à l'urbanisation des PLU opposables qui dépendraient d'un SCoT non-modifié ; au refus de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme dans les zones à urbaniser (AU) en cas de non-modification d'un PLU alors même que le SCoT aurait été modifié.
Il n'en demeure pas moins qu'une problématique réside lorsque dans cette hiérarchie des normes entre ces différents éléments, n'aurait pas été modifié le SCoT au regard des nouveaux objectifs du SRADDET, alors même que le PLU aurait été rendu conforme à la loi. Il aurait aimé connaître la situation du SCoT dans cette hypothèse-là. En outre, il aurait souhaité savoir s'il n'était pas possible que le SCoT soit considéré comme temporairement caduc afin de permettre au PLU de ne dépendre que du SRADDET, et ainsi éviter toute situation de blocage pour une commune.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 529

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité