Protection du statut de sapeur-pompier volontaire

Question de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains) publiée le 21/03/2024

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires au moment où il fait l'objet d'attaques injustifiées et inutilement polémiques.
En effet, la publication le 14 février 2024 de la décision rendue par le comité européen des droits sociaux - estimant que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires méconnaît la Charte sociale européenne - et la divulgation récente du rapport des inspections générales de l'administration et de la sécurité civile donnent une idée précise des menaces qui planent sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Chacun de ces deux textes présentent des déclarations alarmantes au regard de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure, qui définissent pourtant rigoureusement le volontariat des sapeurs-pompiers.
Dans ce contexte, il est nécessaire d'apporter un soutien aux volontaires - qui représentent à eux seuls 79 % des effectifs des sapeurs-pompiers ! - et de publier enfin le décret autorisant la bonification de leur retraite en juste reconnaissance de leur engagement, conformément au vote du Parlement en avril 2023.
Aussi, il souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour préserver la spécificité du modèle français de sécurité civile, défendre le statut des sapeurs-pompiers volontaires et susciter des vocations auprès de nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1128

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer