Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23048 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5458
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le