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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 13/03/2008
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le directeur d'une régie dotée de la personnalité morale est éligible au conseil municipal de la commune concernée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
Le 6° de l'article L. 231 du code électoral prévoit que les entrepreneurs de services municipaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune pour laquelle ils travaillent. Si l'exécution d'un service municipal est assurée par une structure juridique distincte de la commune, son directeur général est inéligible au mandat de conseiller municipal en qualité d'entrepreneur d'un service municipal dans la mesure où il exerce des fonctions dirigeantes au sein de cette structure. Dans ce cas, il ne peut être élu conseiller municipal dans le ressort où il exerce ou a exercé ses fonctions moins de six mois avant l'élection (Conseil d'État, 18 février 2002, Élections de Pastricciola).
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