Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/04/2022
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'opposition à l'ouverture d'un espace numérique de santé pour les Français établis hors de France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. En effet, bien que le décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé prévoit un droit d'opposition, celui-ci ne peut être exercé que par les personnes dûment affiliées au régime de sécurité sociale français. En effet, pour s'opposer, il faut préalablement pouvoir s'identifier sur l'espace en ligne, ce qui n'est plus possible pour les personnes non affiliées. Dès lors, en cas de création erronée d'un tel espace numérique de santé qui contient des données hautement personnelles, il lui demande comment le droit d'opposition peut s'exercer.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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